Par Lung Cancer Europe
Publié le 13 novembre 2026 · Dernière mise à jour le 13 novembre 2026
Le 12 novembre 2026, le Parlement européen a adopté son rapport sur la mise en œuvre du plan européen de lutte contre le cancer par 447 voix contre 66, avec 91 abstentions, rejetant tous les amendements qui auraient affaibli ses mesures de prévention. L’objectif d’une « génération sans tabac d’ici 2040 », le conditionnement neutre, l’augmentation des taxes sur le tabac et l’étiquetage des boissons alcoolisées ont tous été maintenus intacts. Par ailleurs, et presque le même jour, le projet de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne sur le tabac s’est heurté à un obstacle procédural susceptible de le retarder jusqu’en 2027. Cet article présente ce pour quoi les députés européens ont voté, ce qui se passe du côté de la Commission, et ce que cela signifie pour la lutte contre le tabagisme et la prévention du cancer du poumon à travers l’Europe.
Points clés
Les députés européens ont rejeté l'ensemble des 20 amendements déposés concernant le rapport de mise en œuvre du plan « Vaincre le cancer », y compris celui soutenu par 38 membres du PPE qui aurait atténué l'appel à une réforme du secteur du tabac.
Le texte adopté préconise une révision urgente de la législation européenne sur le tabac afin d'y inclure les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffés et les sachets de nicotine, ainsi que l'emballage neutre, des restrictions en matière de publicité et une augmentation des droits d'accise.
La révision de la législation sur le tabac par la Commission est retardée. Son Comité d'examen réglementaire a émis un deuxième avis défavorable sur l'analyse d'impact sous-tendant la révision prévue, repoussant ainsi la publication attendue de la proposition de fin 2026 à 2027.
Les résultats n'ont pas tous été favorables à Lung Cancer Europe. Deux amendements soutenus par l'organisation, concernant les repas scolaires et une « Smart Card » pour les survivants du cancer, ont également été rejetés, les groupes ayant apparemment voté contre tous les amendements afin de préserver le texte initial de la commission.
Dans cet article
En faveur de quoi le Parlement européen a-t-il voté ?
L'objectif « Génération sans tabac d'ici 2040 » est-il toujours d'actualité ?
Pourquoi la révision de la directive sur les produits du tabac a-t-elle été reportée ?
Quelles sont les implications pour la prévention du cancer du poumon ?
Et maintenant, que va-t-il se passer ?
Foire aux questions
En faveur de quoi le Parlement européen a-t-il voté ?
Le débat en séance plénière du Parlement européen sur ce rapport, connu à Bruxelles sous le nom de rapport BECA (plan européen de lutte contre le cancer), s'est tenu le 11 novembre, le vote ayant eu lieu le lendemain. Le rapporteur Vlad Vasile-Voiculescu (Renew) a ouvert le débat en désignant le tabac comme le principal facteur de risque de cancer, responsable d’un décès par cancer sur cinq, de neuf cancers du poumon sur dix et d’une vingtaine d’autres types de cancer. Il a souligné que l’augmentation de 22 % de la consommation de cigarettes électroniques chez les jeunes au cours des cinq dernières années, y compris chez les enfants de moins de 14 ans, justifiait une mise à jour sans délai de la réglementation européenne sur le tabac.
Ce rapport n’a pas fait l’unanimité. Pietro Fiocchi (ECR) a réclamé davantage de données comparant le tabagisme traditionnel aux produits « alternatifs » à base de nicotine, tandis que plusieurs intervenants du PPE, dont Jessica Polfjärd, András Kulja et Sunčana Glavak, se sont moins concentrés sur le tabac en particulier que sur les inégalités d’accès aux soins oncologiques entre les États membres et sur la nécessité de mesurer le succès à l’aune des résultats pour les patients plutôt qu’à celle des projets financés. Alessandra Moretti (S&D) et Tilly Metz (Verts/ALE) se sont fermement opposées à tout affaiblissement des mesures de prévention. Mme Metz a notamment averti que le cancer était en passe de devenir la première cause de décès dans l'UE d'ici 2040, avec une augmentation de 26 %, et que la prévention ne devait pas être reléguée au second plan au profit d'intérêts économiques.
Lors du vote, les 20 amendements déposés ont tous été rejetés ; le texte adopté par le Parlement est donc celui que sa commission de la santé publique avait déjà approuvé, avec ses dispositions en matière de prévention intactes. Un examen plus attentif des chiffres apporte toutefois quelques nuances. L'amendement 12, déposé par 38 députés européens du PPE afin d'assouplir l'appel à une réforme du secteur du tabac, en remplaçant « sans plus tarder » par « en temps voulu », a tout de même été rejeté par près de 190 voix d'écart, ce qui suggère que la plupart des membres du PPE ont voté contre ou se sont abstenus, malgré les divergences publiques exprimées lors du débat. Les amendements visant spécifiquement les mesures antitabac – notamment le conditionnement neutre, la présentation en magasin, les avertissements sanitaires, les droits d’accise et les espaces sans tabac – ont été rejetés à une majorité encore plus large, avec au moins 420 voix contre dans chaque cas.
Les résultats n'ont pas tous été aussi favorables aux défenseurs de la prévention. Deux amendements soutenus par Lung Cancer Europe, l'un concernant l'accès aux repas scolaires et l'autre visant à créer une « carte intelligente » facultative pour les survivants du cancer, ont également été rejetés. Cela reflète très probablement le fait que les groupes politiques ont voté en bloc contre tous les amendements afin de préserver le texte de la commission, plutôt qu'une opposition à ces idées spécifiques, mais cela rappelle que cette victoire n'a pas été unanime sur tous les points.
L'objectif « Génération sans tabac d'ici 2040 » est-il toujours d'actualité ?
Oui. L’objectif « Génération sans tabac d’ici 2040 », défini pour la première fois dans la résolution du Parlement de 2022 sur le cancer et visant à ramener le taux de tabagisme à moins de 5 % dans l’ensemble de l’UE d’ici cette date, a été directement visé par l’un des 20 amendements déposés. L’amendement 14 aurait remplacé l’objectif explicite de 2040 et l’appel à une révision rapide de la législation européenne sur le tabac par une formulation plus modérée. Le Parlement ayant rejeté tous les amendements déposés le 12 novembre, l’amendement 14 a été rejeté comme les autres, et l’objectif de 2040 a été maintenu dans le texte adopté, aux côtés du conditionnement neutre, de la hausse des taxes sur le tabac et des exigences en matière d’étiquetage de l’alcool. Il s’agissait là des dispositions spécifiques que Lung Cancer Europe avait demandé aux députés européens de préserver dans sa déclaration avant le vote, et toutes ont traversé le processus d’amendement sans être modifiées.
Pourquoi la révision de la directive sur les produits du tabac a-t-elle été reportée ?
Le vote du Parlement constitue un signal politique, et non une modification de la législation. Le rapport est une résolution d'initiative non contraignante ; il expose donc la position du Parlement sans obliger la Commission à agir selon un calendrier précis. Le mécanisme effectif de mise à jour de la réglementation européenne sur le tabac passe par une révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité en faveur du tabac, dont la proposition relève de la responsabilité de la Commission.
Ce processus s'est heurté à des difficultés presque immédiatement. Le 9 novembre, trois jours avant le vote du Parlement, le Comité d’examen réglementaire de la Commission, l’organe interne chargé de contrôler la qualité de ses analyses d’impact, a émis un deuxième avis négatif sur l’analyse d’impact sous-tendant la révision prévue de la directive sur les produits du tabac (TPD). Parmi les préoccupations soulevées figuraient une analyse insuffisante de la proportionnalité des mesures proposées, l’absence d’analyse spécifique de leurs implications fiscales, une évaluation inadéquate des conséquences socio-économiques, ainsi qu’un scepticisme quant aux preuves étayant l’« effet passerelle », c’est-à-dire l’idée selon laquelle l’utilisation de la cigarette électronique conduit au tabagisme traditionnel. Certaines critiques auraient également remis en cause la base juridique des restrictions au niveau européen justifiées par des motifs de santé publique.
Un avis négatif signifie que la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission doit revoir et présenter à nouveau l’analyse d’impact avant que la proposition puisse être examinée. Le commissaire à la Santé, Olivér Várhelyi, souhaitait que le Collège des commissaires approuve la proposition lors de sa dernière réunion de l’année, le 15 décembre. Cela semble désormais peu probable, l’année 2027 apparaissant comme un délai plus réaliste. Un porte-parole de la Commission a déclaré que la proposition était toujours en cours d’examen, sans toutefois donner de nouvelle date.
Cette même semaine a été marquée par un revers dans le domaine de la fiscalité du tabac. Le 9 novembre, les ministres des Finances de l'UE ne sont pas parvenus à s'accorder à l'unanimité sur les modifications de la directive relative à la taxation du tabac, Malte ayant refusé de donner son soutien, ce qui souligne que la réforme de la fiscalité du tabac se heurte à des résistances sur plusieurs fronts au sein des institutions européennes.
Quelles sont les implications pour la prévention du cancer du poumon ?
Le tabac est à l’origine d’environ neuf cancers du poumon sur dix ; l’écart entre le soutien politique et une législation contraignante a donc une incidence sur la rapidité avec laquelle la prévention s’améliore concrètement. Le vote du Parlement témoigne d’un soutien durable et transpartis à un renforcement de la lutte antitabac, notamment par des règles qui, pour la première fois, soumettraient les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffés et les sachets de nicotine à la même réglementation que les cigarettes. Il s’agit là d’un signal fort, que « Lung Cancer Europe » avait spécifiquement demandé aux députés européens de préserver.
Mais une déclaration politique du Parlement ne modifie pas en soi ce qui est vendu, fait l’objet de publicités ou taxé où que ce soit dans l’UE. Cela dépend de la capacité de la Commission à réviser avec succès la directive sur les produits du tabac (TPD) et la directive sur la taxation des produits du tabac (TAD), ainsi que de la transposition par les États membres des dispositions convenues dans leur législation nationale. L'analyse d'impact ayant déjà été renvoyée deux fois pour être remaniée, et la date butoir fixée par la Commission ayant été repoussée de décembre prochain à l'année prochaine, la mise à jour concrète de la réglementation européenne sur le tabac – celle qui concernerait les rayons des magasins, la publicité et les nouveaux produits nicotiniques – est plus lointaine que ne le laisserait supposer la force du vote de jeudi.
La prise de position de Lung Cancer Europe sur le « Plan européen de lutte contre le cancer » expose en détail les raisons pour lesquelles la lutte contre le tabagisme, le dépistage et l'égalité d'accès aux traitements doivent aller de pair. Notre article du 10 novembre fournit davantage de détails sur ce que l'organisation a demandé aux députés européens de préserver avant le vote.
Et maintenant, que va-t-il se passer ?
La Commission doit remanier son analyse d’impact et la soumettre à nouveau au Comité d’examen de la réglementation avant que toute proposition révisée de directive sur les produits du tabac ou de directive sur la publicité pour le tabac puisse être présentée. Aucune nouvelle date n’a été confirmée, bien que l’année 2027 soit désormais évoquée. Une fois qu’une proposition aura finalement été présentée, elle devra encore passer par l’ensemble du processus législatif de l’UE, ainsi que par les négociations entre le Parlement et le Conseil, avant de devenir loi ; tout changement concret de la réglementation sur le tabac n’est donc pas pour demain.
La résolution du Parlement, quant à elle, maintient la pression. Les rapports non contraignants comme celui-ci constituent l’un des outils utilisés par les organisations de défense des droits nationales et européennes pour veiller à ce que la Commission et les États membres respectent les engagements qu’ils ont déjà pris. Lung Cancer Europe continuera à suivre l’évolution de la proposition révisée de la Commission sur le tabac et à faire pression pour que soient mises en place en temps voulu les mesures de protection à l’échelle de l’Union européenne que ce vote a réaffirmées.
Les organisations membres qui souhaitent comprendre comment cela s'inscrit dans le cadre plus large du « Plan de lutte contre le cancer » peuvent consulter notre prise de position complète, dont le lien figure ci-dessous.
Foire aux questions
Qu'est-ce que le plan européen de lutte contre le cancer ?
Il s'agit de la stratégie de la Commission européenne, lancée en 2021, visant à lutter contre le cancer dans l'ensemble de l'Union européenne par le biais de la prévention, du dépistage précoce, du traitement et du soutien aux personnes atteintes d'un cancer ou ayant surmonté la maladie. Le rapport du Parlement européen du 12 novembre a évalué l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce plan et a appelé à une action plus forte dans plusieurs domaines, notamment la lutte contre le tabagisme.
Qu'est-ce que la directive sur les produits du tabac ?
Il s'agit de la principale législation européenne fixant les règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente du tabac et des produits dérivés, couvrant des domaines tels que l'emballage, les ingrédients et la publicité. La Commission préparait une révision visant à soumettre les nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine, à des règles similaires, mais cette révision est désormais reportée.
Le vote du 12 novembre a-t-il une valeur juridiquement contraignante ?
Non. Il s'agit d'un rapport d'initiative, ce qui signifie qu'il expose la position politique et les priorités du Parlement, mais qu'il ne crée pas de nouvelle législation et n'impose pas de calendrier précis à la Commission.
Pourquoi la réglementation du tabac revêt-elle une importance particulière dans le cas du cancer du poumon ?
Le tabagisme est à l'origine d'environ neuf cancers du poumon sur dix, soit plus que tout autre facteur de risque pris isolément. Des mesures telles que les emballages neutres, les restrictions en matière de publicité et l'augmentation des taxes comptent parmi les outils les mieux étayés par la science pour réduire, à long terme, les taux de tabagisme et, par conséquent, l'incidence du cancer du poumon.
Quand la nouvelle réglementation européenne sur le tabac entrera-t-elle réellement en vigueur ?
Pas avant longtemps. La proposition de la Commission visant à réviser la réglementation doit faire l'objet d'une nouvelle analyse d'impact, ce qui repoussera probablement sa publication à 2027 ; elle devra ensuite faire l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil avant d'entrer en vigueur.
Conclusion
Le vote du Parlement du 12 novembre a constitué une réaffirmation claire et transpartisane du fait que la lutte contre le tabagisme reste au cœur de la lutte européenne contre le cancer, l’objectif d’une « génération sans tabac d’ici 2040 » et d’autres mesures de prévention clés issues du processus d’amendement n’ayant pas été remises en cause. Mais cette même semaine a mis en évidence le chemin qu’il reste à parcourir à cette volonté politique avant qu’elle ne se traduise en une loi applicable, la révision de la directive sur le tabac proposée par la Commission faisant désormais face à un deuxième rejet de son analyse d’impact et à un report probable à 2027. Lung Cancer Europe continuera à suivre de près l’évolution de ces deux volets, politique et législatif, au fur et à mesure de leur développement.
Consultez notre prise de position sur le « Plan européen de lutte contre le cancer » pour découvrir l’ensemble des revendications politiques de notre organisation, ou consultez notre précédent article consacré au vote lui-même pour savoir ce que Lung Cancer Europe a demandé aux députés européens de préserver avant qu’ils ne votent.
À propos de Lung Cancer Europe
Lung Cancer Europe est une organisation paneuropéenne de défense des droits qui œuvre en faveur d’un accès équitable à des soins de haute qualité pour le cancer du poumon dans toute l’Europe. Nos membres sont des organisations nationales de défense des droits des personnes atteintes de cancer du poumon, et nous transmettons leurs données et leur expérience aux décideurs politiques européens. Grâce à nos rapports annuels « Lung Cancer Europe », à notre charte et à la campagne « Get Checked ! », nous œuvrons à l’amélioration du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement de toutes les personnes touchées par le cancer du poumon.
Références
Parlement européen. Rapport sur la mise en œuvre du plan européen de lutte contre le cancer (rapporteur : Vlad Vasile-Voiculescu), adopté le 12 novembre 2026. Compte rendu du vote en séance plénière.
Eunews. « Le Parlement européen approuve le plan de lutte contre le cancer, mais la réforme européenne sur le tabac est au point mort au stade de l'examen technique », 12 novembre 2026. Article
EU Reporter / London Globe. « Le vote sur le plan de lutte contre le cancer met en évidence les divisions au sein du PPE alors que la réforme du secteur du tabac proposée par la Commission subirait un revers », 12 novembre 2026. Article
Tobacco Reporter. « L'organe de contrôle de la Commission européenne rejette l'étude d'impact sur le tabac », 13 novembre 2026. Article
Table.Briefings. « Directive sur les produits du tabac : proposition rejetée par la commission d'examen », 12 novembre 2026. Article
Agence Europe. « Le Parlement européen réclame davantage de moyens pour la prévention dans le cadre du plan de lutte contre le cancer. » Article
Smoke Free Partnership. « Smoke Free Partnership salue l'appel du Parlement européen en faveur d'une révision sans plus tarder de la législation européenne sur le tabac », 12 novembre 2026. Communiqué de presse
Lung Cancer Europe. « Les députés européens sont appelés à préserver la prévention du tabagisme dans le plan de lutte contre le cancer », 10 novembre 2026. Article